IMMOBILIER CAULE
     
  Page d'accueil
choix location villas
 choix location appartements
 Retour au coupon réservation

Planning des disponibilités

HORIZONS VACANCES - NOTICE LOCATAIRE (allez au contrat de réservation)
L'annulation / interruption de vacances/risques locatifs

Contrat n° N° 40 5197-7906166, insured service, régi par le Code des Assurances
Le contrat HORIZONS VACANCES est exclusivement réservé aux locations gérées par un professionnel de l'immobilier FNAIM.
Ce contrat a pour objet d'accorder les garanties définies ci-dessous aux preneurs de locations saisonnières, dont la durée par location ne dépasse pas 90 jours, le bien loué étant situé en France métropolitaine.

SOUSCRIPTION
Le bénéfice des garanties s'acquiert par la signature concomitante du contrat de location saisonnière et le paiement effectif de la cotisation prévue sur ce même contrat. Les accompagnants doivent être déclarer lors de la signature du contrat.

GARANTIES
1 . L'annulation du séjour par le locataire
L'assureur garantit au Locataire le remboursement des sommes qu'il a versées à titre d'acompte lorsqu'il annule son séjour suite à la survenance des événements suivants :
a) maladie grave, accident corporel grave, décès du Locataire, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin notoire, de leurs ascendants, descendants, gendres et brus.
Par maladie ou accident corporel grave, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux personnes ci-dessus de quitter leur domicile ou l'établissement hospitalier où ils sont en traitement à la date du début de la période de location. Sont comprises les conséquences pathologiques de grossesse ou les maladies chroniques dont l'évolution, au moment du départ, ne permettraient pas celui-ci. Le Locataire devra justifier de cette impossibilité de déplacement par un certificat d'arrêt de travail ou un certificat médical,
b) incendie, explosion ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels importants au domicile principal ou dans une résidence secondaire ou dans les lieux de travail du Locataire, cet événement intervenant avant le départ et ses conséquences nécessitant la présence du Locataire sur place le jour du départ ou dans les 48 heures suivant la date prévue de départ,
c) licenciement ou mutation du Locataire ou de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin notoire postérieurement à la prise d'effet du contrat de location. La garantie s'applique si le Locataire ou son conjoint n'ont pas retrouvé un emploi avant la date de début de la période de location ou si un nouvel employeur a refusé la demande de congés,
d) convocation administrative non reportable ou convocation comme juré,
e) empêchement du Locataire de se rendre sur les lieux de la location par route, fer, air ou mer, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves, empêchant la circulation. Cet empêchement devra être justifié par la délivrance d'une attestation par une autorité compétente (exemples : Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport),
f) défaut ou excès de neige obligeant le Locataire à annuler son séjour avant la date prévue de départ. Cet événement est pris en compte dans la mesure ou le défaut ou l'excès de neige se produit durant la période officielle de la saison hivernale
et si deux tiers des pistes du lieu de séjour au minimum sont fermées le premier jour de la location,
g) interdiction du site du lieu de résidence par l'autorité locale ou préfectorale à la suite d'une pollution ou d'une épidémie. Le site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de la location,
h) état de catastrophe naturelle selon la Loi du 13 juillet 1982 ou incendies de forêts se produisant sur le lieu de séjour et entraînant l'interdiction de séjour par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location. La dégradation des lieux loués et du site ne permettant pas au Locataire de jouir normalement de l'environnement et des prestations est prise en compte. L'assureur prendra en compte l'avis de l'Office du tourisme local sur le bien fondé de cette annulation.

2. L'annulation du séjour par le Propriétaire ou ses ayants-droits
L'assureur rembourse au Locataire l'acompte versé lorsque le séjour est annulé par le Propriétaire ou ses ayants-droit pour les raisons suivantes :
- incendie, explosion ou tous autres dommages rendant l'appartement loué impropre à son utilisation pour la date prévue d'arrivée dans les lieux,
- décès du Propriétaire.
L'assureur indemnisera également le Locataire de tous les frais engagés dont il devra justifier et qu'il ne pourrait récupérer à la suite de l'annulation de séjour pour les raisons indiquées ci-dessus.

3. L'interruption du séjour
L'assureur indemnisera le Locataire du montant du loyer non couru au prorata du temps lorsque le Locataire sera amené à interrompre son séjour à la suite des événements mentionnés aux alinéas
1-a), b), g), h) de l'article relatif à l'annulation de séjour et également :
- défaut ou excès de neige se produisant après l'arrivée sur le site et entraînant la fermeture d'au moins deux tiers des pistes et le départ du Locataire,
- événement accidentel survenu dans l'entreprise après l'arrivée sur le site et obligeant le Locataire ou son conjoint à revenir sur les lieux du travail,
- licenciement pendant le séjour du Locataire ou de son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire.

4. Exclusions
Sont exclus des Garanties Annulation et interruption :
- les voyages entrepris dans un but de diagnostic eVou de traitement : cures thermales, traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique,
- les dommages intentionnellement causés ou provoqués par le locataire ou avec sa complicité,
- les dommages occasionnés par une guerre étrangère ou une guerre civile,
- les dommages d'origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants,
- les amendes, astreinte ou condamnation prononcée par un tribunal.

5. Prescription - Subrogation
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les Articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
L'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré à l'égard de toute personne responsable du sinistre objet de l'indemnisation.

6. Assureur
Pour les garanties annulation, interruption de séjour : Insured service, 10 rue des Arts 31000 Toulouse (RCS 793 993 890)

8. Informations nominatives
Toutes les informations recueillies par l'Assureur sont nécessaires à la gestion du dossier. Elles ne sont utilisées par l'Assureur ou les organismes professionnels que pour les seules nécessités de cette gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Souscripteur dispose, auprès du siège social de l'Assureur, d'un droit d'accès pour rectification de toutes informations le concernant et figurant sur tout fichier à l'usage des sociétés d'assurances, de leurs mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels concernés.

COMMENT VOUS FAIRE INDEMNISER

Vous devez : - prévenir dans les cinq jours où vous en avez connaissance votre agence de location de vacances FNAIM en lui indiquant les motifs de votre annulation,
- envoyer à votre agence toutes les pièces probatoires nécessaires à l'instruction de votre dossier : certificat médical, certificat d'hospitalisation, certificat d'arrêt de travail, lettre de licenciement économique de votre employeur...
En cas de maladie ou d'accident, vous devez permettre au médecin de l'assureur d'accéder à votre dossier médical sous peine d'opposer une déchéance de garantie et, faute de quoi, nous exercerons contre vous un recours pour le montant des sommes payées. Fin de texte


Page haut